Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 1994, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance d'Etampes est fixé selon le tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0166 du 20/07/94 Page 10454
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