Arrêté du 12 février 1990 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la fourrure

Version INITIALE

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1973 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 avril 1989, portant extension de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'avenant no 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée;
Vu l'avenant no 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 janvier 1990;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972, les dispositions de l'avenant no 29 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance, et, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale susvisée et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 30 du 25 octobre 1989 à la convention collective susvisée concernant la région parisienne.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN