Arrêtés du 16 février 1990 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1990:
Le retrait de M. Ginguene (Jacques, Pierre, Yannick), notaire associé,
membre de la société Yves et Jacques Ginguene et Emile Rimasson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aubin-du-Cormier (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La raison sociale de la société Yves et Jacques Ginguene et Emile Rimasson, notaires associés, est ainsi modifiée: < notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial>>.