Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 février 1990:
Les arrêtés des 7 septembre 1972 et 22 mars 1977 portant nomination de membres du comité consultatif pour la répression des abus de droit et désignant des rapporteurs auprès de ce comité sont abrogés.
Sont nommés en qualité de membres du comité consultatif pour la répression des abus de droits:
M. Touzery (Robert), conseiller d'Etat, président;
M. Edin (Michel), conseiller à la Cour de cassation;
M. Dupuis (Georges), professeur des facultés de droit.