Décret no 94-903 du 18 octobre 1994 modifiant le décret no 89-759 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière

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NOR : SPSH9402162D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires;
Vu le décret no 89-758 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
Vu le décret no 89-759 du 18 octobre 1989 relatif au classement indiciaire des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er octobre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er du décret du 18 octobre 1989 susvisé, les termes < < Indices bruts: 460-660 > > sont remplacés par les termes: < < Indices bruts: 460-700 > > et les termes: < < Indices bruts 556-701 (725) (1) > > sont remplacés par les termes < < Indices bruts: 556-730 (760) (1). > >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993.


  • (1) Echelon fonctionnel réservé aux infirmiers généraux de 1re classe en fonctions dans les établissements dont l'emploi de directeur est rangé en 1re classe.


Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

DANIEL HOEFFEL

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