Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 juillet 1994, vu l'accord de la commission compétente en ce qui concerne la profession de sage-femme, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1993 est fixé à six pour la profession de sage-femme.