Décret du 30 décembre 1994 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420 à Schirmeck (Bas-Rhin) et emportant modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach

Version INITIALE

NOR : INTB9400499D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Barembach, approuvé le 15 décembre 1983;
Vu les délibérations des 9 juillet 1992 et 22 février 1993 du conseil général du Bas-Rhin, sollicitant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Barembach;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 1993 prescrivant l'ouverture conjointe des enquêtes sur l'utilité publique du projet d'aménagement de l'échangeur nord de la déviation de la route nationale 420, à Schirmeck, et sur la mise en compatibilité du P.O.S. de Barembach avec le projet;
Vu les pièces des enquêtes auxquelles il a été conjointement procédé, du 1er juin au 1er juillet 1993 inclus, ensemble l'avis favorable du commissaire-enquêteur;
Vu le procès-verbal, en date du 7 octobre 1993, de la réunion prévue à l'article R. 123-35-3 avec le maire de Barembach ainsi que les présidents du conseil régional, du conseil général, des organismes consulaires et des représentants des services de l'Etat intéressés;
Vu la délibération du conseil municipal de Barembach du 13 octobre 1993 donnant un avis favorable à la modification du plan d'occupation des sols en vue de sa mise en compatibilité, avec le projet d'aménagement de l'échangeur nord de la déviation de la route nationale 420, conformément au tracé retenu par le conseil général;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de la route nationale 420, à Schirmeck (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Barembach, conformément aux documents annexés au présent décret (2).


  • Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 38, rue des Foulons, 67200 Strasbourg.
    (2) Ces documents peuvent être consultés à la mairie de Barembach.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,7 Mo