Arrêté du 30 décembre 1994 fixant le montant de la taxe parafiscale sur les vins perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9402193A

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Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 92-1458 du 31 décembre 1992 relatif à la taxe parafiscale sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995:
    - vins d'appellation d'origine contrôlée: 2,47 F par hectolitre;
    - vins délimités de qualité supérieure: 1,60 F par hectolitre;
    - autres vins: 0,73 F par hectolitre.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 décembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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