Art. 1er. - Dans la limite du volume des quantités de référence prélevées en application de l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 susvisé en provenance de son département, le préfet, après avis de la commission mixte départementale, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuée conformément aux dispositions des articles 2 à 5. En application de l'article 9, troisième alinéa, du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, cette liste nominative est transmise à l'Onilait qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'Onilait, de la quantité de référence supplémentaire qui lui est attribuée pour la campagne 1994-1995. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'Onilait à l'acheteur.

Art. 2. - Les demandeurs de quantités de référence supplémentaires adressent au préfet du département du siège de leur exploitation une demande écrite, dans le délai fixé par le préfet.
En application de l'article 9, premier alinéa, du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié, les bénéficiaires sont des producteurs de lait qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 3 de l'arrêté du 24 mai 1994 et qui entrent dans une catégorie, définie au niveau régional, par un ou plusieurs des critères suivants:
- un âge minimum, qui ne peut pas être inférieur à celui fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié et la capacité professionnelle définie à l'article 2, quatrième alinéa, dudit décret;
- un âge maximum, qui ne peut pas excéder l'âge fixé à l'article 2, premier alinéa, du décret no 92-187 du 22 février 1992 modifié;
- l'existence d'un successeur désigné;
- l'attribution, au cours de la campagne 1994-1995, de la dotation Jeune agriculteur, en application du décret no 88-176 du 23 février 1988;
- l'exercice de l'activité agricole à temps complet;
- la situation du siège de l'exploitation dans une zone définie par la directive no 75/268/C.E.E.;
- la reprise, au cours de la campagne 1994-1995, de terres qui ont été utilisées pour la production laitière depuis le début du régime du prélèvement supplémentaire;
- une capacité de production inutilisée susceptible de mettre l'exploitation en difficulté;
- le montant des livraisons en dépassement de la quantité de référence notifiée en début de campagne en application de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 1991, de l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 1992 et de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1994, dans la limite des niveaux de couverture autorisés par les arrêtés de fin de campagne correspondants;
- le niveau de la quantité de référence laitière dont dispose le demandeur avant attribution;
- la nature des productions fourragères;
- la saisonnalité de la production laitière;
- le nombre d'unités de travail humain participant à la production laitière; - le capital d'exploitation affecté à la production laitière.
En outre, les bénéficiaires mettent en valeur des exploitations laitières dont la situation, définie par un ou plusieurs des cinq critères suivants,
est comprise entre les deux tiers et le triple de la valeur régionale ou du niveau de référence retenu pour:
- le revenu de référence régional, défini à l'article 6 du décret no 85-1144 du 30 octobre 1985;
- la quantité de référence moyenne par exploitation laitière;
- la superficie minimum d'installation fixée dans le département du siège de l'exploitation en application des articles L. 188-1 et suivants du code rural;
- la quantité de référence moyenne par hectare de surface fourragère;
- le chargement moyen par hectare de surface fourragère.

Art. 3. - La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur ne saurait excéder le montant strictement nécessaire pour garantir l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire.

Art. 4. - Vingt pour cent du volume visé à l'article 1er peuvent être réalloués dans d'autres zones de collecte, afin de garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires entre elles.

Art. 5. - Pour apprécier la situation d'un demandeur au regard des critères retenus en application de l'article 2, le préfet tient compte de la totalité des quantités de référence de l'exploitation du demandeur, y compris des quantités de référence < < ventes directes > >.

Art. 6. - Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres professionnels de la commission mixte départementale et de la section laitière et aux organisations qu'ils représentent. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.

Art. 7. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.