Décrets du 23 novembre 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Champalaune (Carole),
    épouse Beau, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.