Arrêté du 16 mars 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9500065A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 6 avril 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 7 avril 1993, modifié notamment par l'arrêté du 27 octobre 1994, portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 7 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
    sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à M. Michel Lorin, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi,
    magistrat, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mars 1995.

PIERRE MEHAIGNERIE

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