Arrêtés du 13 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520237A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1995:
    M. Bassin (François, Henri, Marie, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris;
    Le retrait de M. Collorafi (Eugène, Vincent, Sauveur), notaire associé,
    membre de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est accepté;
    La raison sociale de la société Fabienne Jourdain-Thomas et Eugène Collorafi, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Fabienne Jourdain-Thomas et François Bassin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.