Décret du 21 mars 1995 portant renouvellement des fonctions d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BUDB9510015D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget,
Vu la Constitution, et notamment son article 13;
Vu la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une Cour de discipline budgétaire et financière, et notamment son article 11, modifié par l'article 2 de la loi no 63-778 du 31 juillet 1963;
Vu le décret du 5 avril 1990 portant nomination d'un membre de la Cour de discipline budgétaire et financière;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Les fonctions de M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat, en qualité de membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, sont renouvelées pour une durée maximum de cinq ans.


  • Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 mars 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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