Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance pour exercer les fonctions de:
Conseiller à la cour d'appel d'Angers:
- à compter du 30 octobre 1994: M. Jean-Claude Jutteau;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris:
- à compter du 10 décembre 1994: M. Jean-Pierre Pomier;
- à compter du 10 janvier 1995: M. Louis Moschetti;
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon:
- à compter du 25 janvier 1995: Mme Renée Morin;
Juge au tribunal de grande instance de Montpellier:
- à compter du 3 novembre 1994: M. Claude Rossillion;
Juge au tribunal de grande instance de Paris:
- à compter du 24 janvier 1995: Mme Elisabeth Anossof-Baudoin;
Substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil:
- à compter du 3 novembre 1994: Mme Madeleine Faucheux-Bureau,
magistrats admis à faire valoir leurs droits à la retraite et maintenus en activité.