Arrêté du 27 mai 1994 portant acceptation de démission (administration centrale)
NOR : ECOP9400128A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP9400128A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.