Arrêtés du 18 octobre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : JUSA9400349A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 3 novembre 1993 portant nomination du directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1993 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination de Mme Catherine Chadelat en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1994 portant nomination de M. Philippe Ingall-Montagnier en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
    délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Ingall-Montagnier, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM.
    Jacques Raybaud et Jean Richard de la Tour, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice directement placés sous l'autorité de M. Philippe Ingall-Montagnier, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
    garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 1994.

PIERRE MEHAIGNERIE



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