Décret du 23 novembre 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9402160D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 18 mai 1992 portant nomination de M. Henry-Hervé Bichat en qualité de directeur général de l'enseignement et de la recherche;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature à M. Henry-Hervé Bichat, directeur général de l'enseignement et de la recherche;
Vu l'arrêté du 1er mars 1994 portant organisation et attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M. Jean-Claude Giraud, ingénieur en chef d'agronomie, Mme Elisabeth Pelekhine,
    ingénieur général d'agronomie, MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, Edgar Leblanc et Hervé Savy, ingénieurs d'agronomie, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
    dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry-Hervé Bichat et Jean-Pierre Korolitski, Mme Yvette Clec'h, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - Le décret du 13 avril 1993 portant délégation de signature pour la direction générale de l'enseignement et de la recherche est abrogé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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