Arrêté du 2 septembre 1994 portant institution d'un comité technique paritaire auprès d'une direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9410083A

Le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, notamment ses articles 4, 8 et 11;
Vu l'arrêté du 7 mars 1983 portant institution de comités techniques paritaires interdépartementaux dans les directions interdépartementales;
Vu l'arrêté du 20 mai 1986 portant organisation d'une consultation auprès du personnel des directions interdépartementales du secrétariat d'Etat aux anciens combattants;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1992 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1960 relatif aux circonscriptions et sièges des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué, auprès du directeur interdépartemental, chargé de l'administration générale, un comité technique paritaire exerçant, pour les questions intéressant l'ensemble des services de la direction interdépartementale Lorraine-Champagne-Ardenne, les compétences prévues au titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, à l'exception des règles statutaires.


  • Art. 2. - Le nombre des représentants de l'administration et des représentants du personnel est fixé à dix, répartis comme suit:
    Représentants de l'administration:
    - titulaires: cinq;
    - suppléants: cinq.
    Représentants du personnel:
    - titulaires: cinq;
    - suppléants: cinq.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental chargé de l'administration générale de Metz, la présidence du comité est assurée par le directeur interdépartemental de Nancy.


  • Art. 4. - Une consultation du personnel déterminant la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales se déroulera dans un délai de deux mois suivant la publication du présent arrêté dans les conditions de l'arrêté du 20 mai 1986 susvisé.


  • Art. 5. - A l'article 2 de l'arrêté du 7 mars 1983 susvisé, la mention concernant la direction interdépartementale de Grenoble est supprimée. Les mentions concernant les directions interdépartementales de Metz et de Nancy sont remplacées par la mention suivante:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0225 du 28/09/94 Page 13717 a 13718
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  • Art. 6. - Le directeur de l'administration générale et les directeurs interdépartementaux de Metz et de Nancy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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