Décrets du 23 novembre 1994 portant détachement de magistrats

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 1994, M.
    Laborde (Jean-Paul), inspecteur des services judiciaires, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à l'Organisation des Nations Unies, en qualité de conseiller interrégional auprès du service de la prévention du crime et de la justice pénale, pour une période d'un an à compter du 1er octobre 1994.