Arrêté du 10 mars 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9500173A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi no 87-560 du 17 juillet 1987 facilitant la réalisation du nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville;
Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1988 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 1 210 000 000 F;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Havre à contracter un emprunt de 890 000 000 F;
Vu les délibérations du conseil régional de Haute-Normandie en date du 30 mars 1987, du 26 juin 1989, du 25 juin 1991 et du 28 juin 1994;
Vu les délibérations du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 mars 1987, du 14 juin 1989, du 5 juin 1991 et du 8 juin 1994;
Vu les délibérations du conseil général du Calvados en date du 6 mars 1987, du 11 septembre 1989, du 24 juin 1991 et du 20 juin 1994;
Vu les délibérations du conseil général de l'Eure en date du 7 avril 1987,
du 8 novembre 1989, du 27 juin 1991 et du 19 mai 1994;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Havre en date du 27 octobre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 1995;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Haute-Normandie en date du 24 janvier 1995;
Vu le protocole financier entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le Crédit local de France en date du 28 octobre 1988;
Vu la convention de crédit en date du 3 décembre 1991 entre la chambre de commerce et d'industrie du Havre et les établissements prêteurs, au nom et pour le compte desquels le Crédit local de France agit,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt complémentaire à celui ayant fait l'objet de l'arrêté du 30 juillet 1992 susvisé pour un montant de 200 000 000 F destiné à assurer le supplément de financement de la construction du pont de Normandie.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du pont de Normandie et, en cas de besoin, des recettes d'exploitation du pont de Tancarville.
    Il pourra être fait appel, lorsque le produit des recettes d'exploitation n'y suffira pas, à la garantie de la région Haute-Normandie et des départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées par ces collectivités locales dans leurs délibérations susvisées.


  • Art. 2. - L'échéancier financier sera visé par le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie, lors de chaque mise en place d'emprunt correspondant au programme des travaux approuvé par le maître d'oeuvre, pour le compte de la chambre de commerce et d'industrie du Havre, maître d'ouvrage.
    Ce visa interviendra lors des tirages de tranches plafonnées à 250 000 000 F.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 mars 1995.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

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