Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs,
machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, les avenants nos 55 et 57 du 4 mai 1994 à ladite convention, conclus à Paris entre:
Le Syndicat national des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention;
La Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural; Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (avenant no 55), à la C.F.D.T. (avenant no 55), à la C.G.T.-F.O. (avenant no 55), à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C. (avenant no 55), ainsi que la chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet:
Avenant no 55: de modifier l'article 1er de la convention pour mettre ses dispositions en conformité avec la nouvelle nomenclature d'activités françaises;
Avenant no 57: de remplacer les dispositions de l'accord du 17 décembre 1981 relatives à la modulation annuelle des heures de travail.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.