Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 27 février 1995, sont affectés à titre définitif aux ministères de l'économie et du budget (direction du personnel et de l'administration) les locaux situés aux deuxième et troisième niveaux de l'immeuble domanial sis 15, place du Petit-Martroy, à Pontoise (Val-d'Oise), cadastré section AK no 819 pour une superficie totale de 228 mètres carrés, tel, au surplus, que ces locaux figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).
Les locaux désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-00489 et recensés à la rubrique Comptabilité publique.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des services sociaux des ministères de l'économie et du budget.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la mairie de Pontoise.