Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du 5 mars 1947 fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières;
Vu l'avis en date du 3 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière de Moselle-Est;
Vu l'avis en date du 20 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière du Haut-Rhin,
Arrêtent:
Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment l'article 12;
Vu l'arrêté du 5 mars 1947 fixant les circonscriptions des sociétés de secours minières;
Vu l'avis en date du 3 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière de Moselle-Est;
Vu l'avis en date du 20 juin 1994 du conseil d'administration de la société de secours minière du Haut-Rhin,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,
P. GEORGES
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières:
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon,
D. MAILLARD