Arrêté du 8 novembre 1994 portant extension de l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et de son avenant du 8 avril 1992

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NOR : SPSS9403526A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3;
Vu l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et son avenant du 8 avril 1992;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 28 janvier 1992 et du 12 mai 1992;
Vu les avis motivés de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
    911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord national du 13 décembre 1991 relatif au relèvement du taux de retraite complémentaire Arrco dans les établissements d'enseignement privés hors contrat et de son avenant du 8 avril 1992.
    Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 92-9 et no 92-17,
    disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30,50 F.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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