Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144-4o du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords des 22 et 28 septembre 1994 concernant respectivement les salaires minima et les indemnités des petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Bretagne, conclus à Rennes entre:
La fédération régionale du bâtiment de Bretagne;
L'union régionale C.A.P.E.B. Bretagne;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. (accord du 22 septembre 1994), à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces accords conclus notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) ont respectivement pour objet:
- accord du 22 septembre 1994: de revaloriser les salaires minima des ouvriers à compter du 1er octobre 1994;
- accord du 28 septembre 1994: de fixer le montant des indemnités des petits déplacements applicable du 1er octobre 1994 au 31 mars 1995.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.