Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 8 décembre 1989, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la Croix-Rouge française en vue de la création de 5 places de semi-internat par transformation de 5 lits de réadaptation fonctionnelle dans les locaux du centre de réadaptation fonctionnelle Le Nid marin, sis à Hendaye (Pyrénées-Atlantiques). La capacité de la section pour enfants myopathes est fixée à 32 lits et places répartis en 27 lits d'internat et 5 places de semi-internat.