Par décret en date du 28 février 1990, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituée autour du centre d'émission du sémaphore de la Pointe du Raz (Finistère) (no C.C.I.: 02906028).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire de la commune de:
Département du Finistère: Plogoff.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Dans la zone primaire de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
Points de référence pris comme origine des cotes: 69,29 mètres N.G.F. au sol;
Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: 79,53 mètres N.G.F. à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à 77,55 mètres N.G.F. à 200 mètres de la station.
Les dispositions du décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du sémaphore de la Pointe du Raz sont complétées par les présentes dispositions.