Décrets du 16 mai 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9401647D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié par le décret no 92-334 du 27 mars 1992;
Vu le décret du 25 juin 1990 nommant M. Jean-Michel Bérard en qualité de directeur de la sécurité et de la circulation routières;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu l'arrêté du 14 mars 1986 modifié portant organisation de la direction de la sécurité et de la circulation routières;
Vu l'arrêté du 20 avril 1993 portant délégation de signature au directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Yves Gueniot,
    appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, arrêtés,
    décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
    directeur de la sécurité et de la circulation routières, et de M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Philippe Laborie, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Yves Gueniot.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON

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