Arrêté du 3 août 1993 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à la campagne Pommes 1993

Version INITIALE

NOR : AGRP9301444A


Le ministre de l’économie et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) ;
Vu l’accord conclu le 29 juin 1993 par les organisations professionnelles membres de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l’accord inter. professionnel conclu dans le cadre de l’association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif à la campagne Pommes 1993 et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie concourent, à l’occasion de leurs fonctions, à l’application de cet accord.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l’économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution da présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la production et des échanges :
L’ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts,
P. - E. ROSENBERG
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
C. MALHOMME

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