Par décret en date du 9 juin 1993, la validité du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de la Montagne de Reims », accordé par décret du 6 octobre 1987 à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production), ultérieurement dénommée Elf-Aquitaine Production, à la Société Esso de recherches et d’exploitation pétrolières et à la société Sun Europe Oil Company et Cie, est prolongée jusqu’au 10 octobre 1994 sur une superficie de 131 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de la Marne, compte tenu d’un engagement financier minimal de 9,5 MF.
Conformément à l’extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
A 1,70 gr E , 54,70 gr N
B 1,90 gr E, 54,70 gr N
C 1,90 gr E, 54,60 gr N
D 1,70 gr E, 54,60 gr N
En outre, ce même décret autorise la mutation du permis de la Montagne de Reims au profit de la société Elf-Aquitaine Production, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Décret du 9 juin 1993 prolongeant la validité d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux et autorisant sa mutation
NOR : INDE9300488D