Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ; Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ; Vu le décret du 7 août 1991 portant nomination d’un délégué interministériel à la ville et au développement social urbain ; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Vu le décret n° 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, Décrète :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10), 46-60 (art. 10 et 20), 57-71 (art. 90) et 67-10 (art. 10 et 20), ainsi que du chapitre 9 du compte d’affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l’aménagement de l’Île-de-France.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, contractuel, chargé du budget.
Art. 3. - Le décret du 16 février 1993 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 juin 1993. ÉDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
