Arrêté du 15 juillet 1999 portant répartition du solde des bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer produits par l'exercice comptable 1992

Version INITIALE

NOR : ECOT9340145A


Le ministre de l’économie et le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 portant loi de finances rectificatives pour 1966, et notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993, et notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 85-403 du 3 avril 1985 modifié approuvant les statuts de l’Institut d’émission d’outre-mer, et notamment son article 14 ;
Sur proposition du conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer réuni le 28 mai 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le solde des bénéfices nets de l’Institut d’émission d’outre-mer, après constitution des réserves et provisions, produits par l’exercice comptable 1992, versé au compte spécial du Trésor intitulé « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d’outre-mer » est réparti selon les taux suivants :
    Polynésie française :38,33 p. 100 ;
    Nouvelle-Calédonie : 36,30 p. 100 ;
    Mayotte : 23,59 p. 100 ;
    Wallis-et-Futuna : 1,78 p. 100.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1993.
Le ministre de l’économie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
L’administrateur civil,
O. DEBAINS
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer :
Le sous-directeur adjoint au directeur pour la coordination des affaires économiques,
C. BODIN

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