Arrêté du 28 avril 1994 portant interdiction de vente d'un ouvrage aux mineurs, d'exposition et de toute publicité

Version INITIALE

NOR : INTD9400235A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 avril 1994, considérant que le contenu de l'ouvrage ci-dessous mentionné consiste en une incitation à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs l'ouvrage intitulé Un lycéen qui tire au but des éditions La Mouette. Sont interdites sous les mêmes peines, d'une part, l'exposition de cet ouvrage et, d'autre part, la publicité faite par voie d'affiches ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée.