Par décret en date du 18 août 1993, à l’exclusion de la zone de la source et de la station de pompage telle que délimitée en vert sur le plan n° 1 annexé audit décret (1), la batterie haute du Minou et la batterie du sémaphore du Minou, telles que délimitées en rouge sur ce même plan n° 1, sont déclassées du domaine public militaire et en tant que postes militaires de deuxième série. Elles sont rayées de l’état A annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement et déclassement d’ouvrages de défense, tant en France qu’en Algérie, et. du tableau des ouvrages classés au décret du 10 août 1853, portant règlement d’administration publique modifié, concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications.
Les servitudes défensives instituées pour les emprises décrites au premier alinéa du présent décret sont supprimées.
La zone unique de servitudes défensives autour du fort du Minou et de la batterie basse casematée du Minou, ou batterie basse du Minou, est ramenée aux limites du terrain militaire, telle que délimitée en vert sur le plan no 1 annexé audit décret.
La batterie du plateau du Minou ou batterie de 100 du Minou, telle que délimitée en bleu sur le plan n° 2 annexé audit décret, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série et poste militaire relatif à la défense des côtes ou à la sécurité de la navigation. Elle est rayée :
- de la liste n° 3 annexée à la loi du 28 mars 1933 sur les ouvrages de côtes ;
- de la liste annexée au décret du 10 août 1853 précité ;
- et de la liste des ouvrages désignés par le décret du 14 novembre 1937 portant classement de postes militaires de la 2e région maritime.
La zone unique de servitudes défensives et la servitude de champ de vue instituées pour cette emprise décrite au premier alinéa du présent décret sont supprimées.