Arrêté du 12 juillet 1993 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE


  • Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993, Mme Pierart (Odile), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel en disponibilité, est réintégrée dans son corps d’origine à compter du 1er août 1993.
    A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Versailles.