Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 novembre 1994, considérant que la revue ci-dessous mentionnée, par son iconographie et son contenu rédactionnel, est incitative à la pédophilie, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Le Gay Pavois, éditée par S.I.C. S.A.R.L.