Décret du 15 novembre 1994 chargeant un député d'une mission temporaire

Version INITIALE

Le Premier ministre,
Vu la Constitution;
Vu l'article L.O. 144 du code électoral,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Thien Ah Koon, député de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.


  • Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 1994.

EDOUARD BALLADUR