Par délibération en date du 23 août 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Stratégie et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée:
Radio: M 40 (59) (62).
Fréquences: 89,1 MHz, 89,2 MHz, 99,2 MHz et 92,2 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-444 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 4 de la convention.