Arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9300418A


Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 88-623 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’organisation générale des services d’incendie et de secours ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n° 92 1195 du 5 novembre 1992 relatif à la formation d’instruceur de secourisme ;
Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 4 juin 1993 nommant M. Daniel Canepa directeur de la sécurité civile ;
Vu les arrêtés du 11 juillet 1991 portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 7 mai 1991 nommant M. Emmanuel Rébeillé-Borgella sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 14 octobre 1991 nommant M. Claude d’Harcourt sous-directeur au ministère de l’intérieur ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 1993 portant délégation de signature à M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel Canepa, directeur de la sécurité civile, M. Claude d’Harcourt, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à leurs compétences.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d’Harcourt, sous-directeur de l’administration et de la modernisation, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Jean-François Bouton, attaché principal d’administration centrale, M. Jean-François Daudet, attaché d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Claude d’Harcourt, sont habilités à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.

  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juillet 1993.
CHARLES PASQUA

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