Arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : RESM9400375A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 79-267 du 30 mars 1979 portant attribution d'une indemnité pour service à la mer en faveur des personnels enseignants, chercheurs et techniques de certains établissements relevant du ministre chargé des universités,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le taux de l'indemnité pour service à la mer prévue à l'article 1er du décret du 30 mars 1979 susvisé est fixé à 51,66 F.


  • Art. 2. - Les sorties en mer sont décomptées de la prise du service à la mer à l'appareillage à sa cessation au mouillage.
    Il n'est alloué aucune indemnité pour les sorties en mer inférieures à quatre heures.


  • Art. 3. - Le taux ci-dessus est majoré de 70 p. 100 pour les campagnes effectuées en dehors d'un quadrilatère délimité au Nord par le parallèle 53o Nord, au Sud par le parallèle 34o Nord, à l'Ouest par le méridien 10o 20' Ouest (Greenwich), à l'Est par le méridien 10o 30' Est (Greenwich).


  • Art. 4. - L'arrêté du 15 mai 1992 fixant les taux de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1994.


Fait à Paris, le 22 avril 1994.

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration, des ressources humaines

et des affaires financières:

Le chef de service,

J.-F. CERVEL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

M.-H. POINSSOT

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