Décret du 26 juillet 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ACVC9300023D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié notamment par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 92-231 du 12 mars 1992 relatif à l’organisation de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 19 juin 1992 fixant l’organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
Vu l’arrêté du 9 avril 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, délégation est donnée à M. Yves Le Gall, administrateur civil hors classe, à l’effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, tous actes, arrêtés et décisions en ce qui concerne les questions relatives aux statuts et titres d’anciens combattants et de victimes de guerre.

  • Art. 2. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
PHILIPPE MESTRE

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