Décret n° 93-748 du 27 mars 1993 modifiant le chapitre III du titre 1er du livre III du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : LOGC9300032Z


  • Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5633, 1er colonne, article 7, 5e ligne : Au lieu de : « ... l’article R. 313-9 2° (a, b et c) », lire : « ... l’article R. 313-9 2° (a, b et d) ».

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 19,7 Mo