Arrêté du 8 novembre 1994 fixant la répartition et le montant des soldes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992

Version INITIALE

NOR : TEFF9401184A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 953-1, L.
961-10, R. 953-6 et R. 953-7 du code du travail;
Vu le décret no 93-784 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle;
Vu le décret du 27 juillet 1994 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 17 mars 1993 portant habilitation de fonds d'assurance formation de non-salariés, pris en application du décret no 93-281 du 3 mars 1993;
Vu l'arrêté du 27 mai 1994 fixant la répartition et le montant des acomptes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 1992;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation permanente, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, visée à l'article L. 953-1 du code du travail, afférente à l'année 1992 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article R. 953-6 du même code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera aux fonds d'assurance formation habilités, ci-après désignés, les soldes arrêtés aux montants suivants:
    Agefice (Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise), 15, rue de Rome, 75008 Paris: 19 349 409 F;
    F.I.F.-P.L. (Fonds interprofessionnel des professionnels libéraux), 38, rue Boissière, 75116 Paris: 27 976 185 F;
    F.A.F. de la profession médicale (Fonds d'assurance formation de la profession médicale), 11, rue La Fayette, 75009 Paris: 10 964 197 F.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 novembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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