Arrêté du 5 juillet 1993 approuvant l'avenant n° 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes

Version INITIALE

NOR : EQUA9301080A


Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l’arrêté du 16 avril 1959 et le cahier des charges qui lui est annexé accordant à la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu l’arrêté en date du 16 juin 1976 approuvant l’avenant n° 1 au cahier des charges de la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu l’arrêté en date du 20 novembre 1989 approuvant l’avenant n° 2 au cahier des charges de la concession d’outillage public de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales en date du 6 janvier 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l’exploitation de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 3 joint au présent arrêté.
    Cet avenant n° 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (quai De Lattre-de-Tassigny. 66020 PERPIGNAN CEDEX).

  • Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
    Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales.

  • Art. 3. - Le directeur général de l’aviation civile, le directeur du budget et le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 juillet 1993.
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’aviation civile,
P.-H. GOURGEON
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d’industrie,
E. ROBIN
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint.
C. BLANCHARD-DIGNAC

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