Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1993, vu la proposition de la commission compétente en ce qui concerne la profession de chirurgien-dentiste, le nombre maximum des autorisations individuelles d’exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l’article L. 356 du code de la santé publique au titre de l’année 1992 est fixé à treize pour la profession de chirurgien-dentiste.