En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention collective dont l'extension est envisagée:
Convention collective du 31 décembre 1993, complétée par un avenant du 28 avril 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des entreprises de manutention portuaire (NAF 631 A) situées en France métropolitaine, sous réserve, s'agissant des entreprises de manutention de la pêche, des modalités spécifiques définies par l'avenant no 1 du 28 avril 1994.
Signataires:
Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (U.N.I.M.);
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T., ......................................................