Arrêté du 27 janvier 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9300094A


Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n°47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 92-391 du 15 avril 1992 relatif aux attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
Vu les arrêtés du 15 janvier 1993 relatifs à l’organisation de l’animation de la recherche, des études et des statistiques en sous-directions et en bureaux ;
Vu le décret du 25 janvier 1993 nommant M. Claude Seibel directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Seibel, directeur de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Seibel, délégation est donnée à Mme Annie Fouquet, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 1993.
MARTINE AUBRY

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