Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8 juin 1993, M. Braize (François), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la francophonie, est mis à la disposition du Conseil d’Etat pour une période de deux ans à compter du 1er, avril 1993, au titre de la mobilité.