Arrêté du 26 avril 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine

Version INITIALE

NOR : TEFT9400419A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 31 mars 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 avril 1985, portant extension de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine du 19 juin 1967 codifiée en 1970 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 janvier 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage de Lorraine, les dispositions de l'accord du 29 décembre 1992 (Retraite complémentaire) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-1 en date du 30 mars 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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