Par décret en date du 27 août 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres d’Orléans-Bricy (Loiret) (n° C.C.T. 045 52 004) et Brétigny-sur-Orge (Essonne) (n° C.C.T. 091 52 018) au départ de la station d’Orléans-Bricy.
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
Département du Loiret
Bricy, Gidy, Huêtre, Chevilly, Sougy, Artenay, Ruan, Lionen-Beauce, Tivernon et Outarville.
Département d’Eure-et-Loir
Dambron, Santilly et Toury.
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature dans la zone spéciale de dégagement instituée.